Paris, le 23 septembre 2010
Les agences de voyages et les compagnies aériennes sont arrivées à un accord sur la question de l’évolution des critères financiers IATA. La proposition résultant de cet accord sera présentée à la Paconf le 18 octobre.
Un montant de garantie bancaire réduit.
Lorsque des agences sont soumises à la garantie bancaire, cette garantie équivaut actuellement à deux mois moyens d’émission. Elle sera réduite de près de 25% en 2011, passant de 60 jours à 47 jours pour les paiements par virement. Elle demeurera, au moins provisoirement, de 55 jours pour les paiements par prélèvement, en raison des délais de rejet des prélèvements par les banques.
Maintien du paiement mensuel mais adaptation « à la carte ».
Le paiement du BSP demeure mensuel et au 15 du mois suivant l’émission. A la demande des agences, afin de réduire le montant de la garantie, il pourra toutefois être bi-mensuel ou hebdomadaire.
Un « ratio de liquidité » plus bas et un délai d’adaptation.
Le ratio de liquidité (actif à court terme / passif à court terme) avait été à l’origine des relations tendues, fin 2009, entre le SNAV et les compagnies aériennes. Il fait sa réapparition, mais dans des conditions très différentes de celles de l’an dernier et à un niveau très inférieur.
Le ratio de liquidité complète donc les critères traditionnels :
- capitaux propres positifs et supérieurs à 1% des ventes IATA d’une année
- fonds de roulement positif
Le seuil du ratio de liquidité est fixé à 1,03 en 2011, alors que dans le projet de 2009 il était de 1,15. Les agences satisfaisant aux 3 premiers ratios et déjà accréditées concernées disposeront d’un délai, jusqu’à septembre 2011 pour se mettre en conformité avec ce nouveau critère, ou fournir la garantie demandée.
Il passera à 1,05 à 2012 avec une réduction de garantie de 25% pour les agences dont le ratio est compris entre 1,03 et 1,05.
Puis en 2013 cette mesure sera complétée par une garantie réduite de moitié pour les agences dont le ratio sera compris entre 1,05 et 1,08
Enfin en 2014 Le seuil sera porté à 1,10 et la garantie sera réduite de 75% pour les agences dont le ratio se situe entre 1,08 et 1,10.
Cf. 1.
Une prise en compte de la spécificité des producteurs.
Soucieux de prendre en compte de la spécificité des tour-opérateurs, le SNAV a obtenu un aménagement du ratio de liquidité. Lorsque la non-atteinte du seuil du ratio de liquidité, tel que défini ci-dessus, déclenche la demande de garantie, un réexamen du ratio de liquidité est effectué en excluant les produits et charges constatés d’avance. Cette disposition va permettre à de nombreux producteurs de n’être pas pénalisés par l’introduction de ce nouveau critère.
Un outil de mesure d’impact.
Le SNAV et les compagnies se sont accordées sur un suivi de l’impact de l’application de ce critère.
Nouvelles demandes d’agrément : une garantie à géométrie variable.
Pour les nouvelles demandes d’agrément IATA une garantie minimum de 30 000 € sera demandée (elle pourra être réduite à 20 ou 15 000 € au cas de paiement bi-mensuel ou hebdomadaire).
Un projet de caisse de garantie.
En relation avec le SNAV, l’APS travaille à la mise en place d’une caisse spécifique de garantie qui pourrait se substituer à la garantie bancaire.
Contact Presse - Barbara MAUNY
Tél. : + 33 (0) 1.44.01.99.14./ + 33 (0) 6 08 43 13 56
Pour un complément d’information
: Jean-Pierre Mas Tél. : + 33 (0) 6 22 682 650 - jpmas@asvoyages.fr
Cf.1. :
1er janvier 2011 : introduction d’un niveau de LR de 1,03
Les agences non conformes aux 3 premiers critères doivent fournir la garantie bancaire de base.
Pour les agences conformes aux 3 premiers critères et ayant un LR supérieur à 1 et inférieur ou égal à 1.03 dont la revue financière aura eu lieu entre janvier 2011 et aout 2011, la garantie bancaire pourra n’être fournie à IATA qu’en Septembre 2011